articles

7 févr.1 min de lecture

Responsabilité d'un organe de société

Un administrateur, en tant qu’organe de société, engage potentiellement sa responsabilité selon l’art. 41 CO avec le régime particulier...

7 févr.1 min de lecture

Le concordat

Le concordat est un arrangement particulier entre le débiteur et ses créanciers, conclu par devant le juge. La loi ...

7 févr.1 min de lecture

Garantie en droit suisse

Selon la teneur de l’art. 197 CO, « [l]e vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des...

7 févr.4 min de lecture

Compenser les honoraires de l'administrateur avec les prétentions pour un dépôt tardif du bilan ?

Dans l'arrêt publié dans la Semaine judiciaire sous la référence SJ 2010 I p. 259 le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir...

7 févr.2 min de lecture

Communication des décisions à l’autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu.

L’art. 73 al. 1 CPP impose une obligation de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui vise notamment à...

7 févr.3 min de lecture

Inscription d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs

Conformément à l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou...

7 févr.3 min de lecture

Les critères d'obtention d'une autorisation de travail pour les ressortissants d’Etat tiers.

L’autorisation de travail Lorsque les conditions de séjour d’une personne étrangère sont examinées, le Service de la population (SPOP)...

7 févr.3 min de lecture

Comment s’opposer à des décisions prises irrégulièrement au sein d’une PPE ?

Qu’est-ce qu’une PPE ? La propriété par étage est une communauté regroupant plusieurs copropriétaires. La PPE est régie par les art. 712a...

7 févr.2 min de lecture

Comment faire reconnaître et exécuter en Suisse un jugement obtenu à l’étranger?

La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers dépendent tout d’abord du pays duquel le jugement émane. C’est en déterminant...

7 févr.3 min de lecture

Victime domiciliée à l’étranger d’une atteinte à la personnalité par un auteur résidant en Suisse, que faire ?

Une atteinte à la personnalité est un acte illicite sanctionné tant civilement que pénalement par l’ordre juridique suisse. Ainsi, par...

7 févr.2 min de lecture

Responsabilité d'une fiduciaire

D’après l’art. 394 al. 1 CO, le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer...

7 févr.5 min de lecture

Faux dans les titres, conditions d'application (art. 251 CP)

Conditions d’application de l’art. 251 du Code pénal suisse (faux dans les titres). 1. Un acte typique. Les actes typiques portent tous...