Pavel VASILEVSKI7 févr.1 min de lectureResponsabilité d'un organe de sociétéUn administrateur, en tant qu’organe de société, engage potentiellement sa responsabilité selon l’art. 41 CO avec le régime particulier...
Pavel VASILEVSKI7 févr.1 min de lectureLe concordatLe concordat est un arrangement particulier entre le débiteur et ses créanciers, conclu par devant le juge. La loi ...
Pavel VASILEVSKI7 févr.1 min de lectureGarantie en droit suisseSelon la teneur de l’art. 197 CO, « [l]e vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des...