Compenser les honoraires de l'administrateur avec les prétentions pour un dépôt tardif du bilan ?
Dans l'arrêt publié dans la Semaine judiciaire sous la référence SJ 2010 I p. 259 le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir...
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Pavel VASILEVSKI
7 févr.2 min de lecture
Communication des décisions à l’autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu.
L’art. 73 al. 1 CPP impose une obligation de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui vise notamment à...
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Pavel VASILEVSKI
7 févr.3 min de lecture
Inscription d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
Conformément à l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou...
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