Impôts sur les successions et les donations
En général, l’impôt sur les successions est prélevé sur les parts héréditaires, quelques cantons imposent toutefois la masse successorale. L’impôt sur les donations est perçu sur les dévolutions de biens et les libéralités cédées sans contre-prestation entre vifs. L’héritier ou le donataire sont redevables de l’impôt.
Confédération La Confédération ne prélève pas d’impôt sur les successions et les donations.
Cantons et communes À l’exception des cantons de Obwald et de Schwyz, tous les cantons prélèvent un impôt sur les successions. L’impôt sur les donations est perçu dans tous les cantons, sauf dans les cantons de Lucerne, Obwald et de Schwyz.
Dans certains cantons, les communes reçoivent une part du produit de l’impôt sur les successions et donations, dans quelques autres, elles peuvent soit prélever elles-mêmes ces impôts, soit percevoir des centimes additionnels à l’impôt cantonal.
Sauf pour la fortune immobilière qui est imposée au lieu de situation, c'est le canton du domicile du défunt ou du donateur qui exerce la souveraineté fiscale.
Impôts sur les successions et les donations par canton
Zurich Erbanfall- und Schenkungssteuer
Loi du 28 septembre 1986 sur l’impôt sur les successions et les donations (EschG)
Taux de l'impôt en fonction du montant :
2% pour les premiers 30 000 Fr.
3% pour les 60 000 Fr. suivants
4% pour les 90 000 Fr. suivants
5% pour les 180 000 Fr. suivants
6% pour les 480 000 Fr. suivants
7% pour les 660 000 Fr. suivants
6% au-delà de 1 500 000 Fr.
Multiples de l'impôt de base selon le degré de parenté :
Parents : 1 fois
Grands-parents, beaux-enfants, enfants du partenaire enregistré : 2 fois
Frères et sœurs : 3 fois
Beaux-parents : 4 fois
Oncles, tantes, descendants des frères et sœurs : 5 fois
Autres bénéficiaires : 6 fois
Exonérations :
Conjoint, partenaire enregistré et descendants
Cadeaux occasionnels jusqu’à 5 000 Fr.
Berne Erbanfall- und Schenkungssteuer
Loi du 23 novembre 1999 sur l’impôt sur les successions et les donations (EschG)
Taux de l'impôt en fonction du montant :
1,00% jusqu’à 110 600 Fr.
1,25% de 110 600 à 221 200 Fr.
1,50% de 221 200 à 331 800 Fr.
1,75% de 331 800 à 442 400 Fr.
2,00% de 442 400 à 553 000 Fr.
2,25% de 553 000 à 663 600 Fr.
2,50% au-delà de 663 600 Fr.
Multiples de l'impôt de base selon le degré de parenté :
Parents, beaux-parents, frères et sœurs, demi-frères et sœurs, grands-parents, enfants en placement pour moins de deux ans, beaux-grands-parents, personnes vivant en communauté de vie depuis au moins dix ans : 6 fois
Neveux, nièces, beaux-enfants, beaux-parents, oncles, tantes : 11 fois
Autres personnes : 16 fois
Exonérations :
Donations à des personnes morales suisses exemptes d’impôt sur les bénéfices et le capital
Successions et donations à des conjoints et leurs descendants, partenaires enregistrés, enfants en placement pour plus de deux ans
Luzern Erbanfallsteuer
Loi du 27 mai 1908 sur l’impôt sur les successions, avec modifications (EStG)
Taux de l'impôt par degré de parenté :
Parents, frères et sœurs, neveux et nièces : 6%
Grands-parents, oncles, tantes, cousins : 15%
Domestiques et employés du défunt : 6%
Autres bénéficiaires : 20%
Exonérations :
Parts héréditaires et donations au conjoint, partenaire enregistré, personne vivant en union de fait pendant deux ans, descendants
Donations occasionnelles jusqu’à 5 000 Fr.
Parts successorales et donations jusqu’à 1 000 Fr. pour les bénéficiaires ayant un revenu ou une fortune inférieure à 4 000 Fr. ou 10 000 Fr.
Schwyz Erbschafts- und Schenkungssteuer
Aucun impôt ni cantonal ni communal sur les successions et les donations
Obwald Erbschafts- und Schenkungssteuer
Aucun impôt ni cantonal ni communal sur les successions et les donations
Nidwald Erbanfall- und Schenkungssteuer
Loi du 22 mars 2000 sur les impôts du canton et des communes (Steuergesetz), Art. 153-168
Taux de l'impôt par degré de parenté :
Frères et sœurs et leurs descendants, grands-parents, arrière-grands-parents : 5%
Oncles, tantes et leurs descendants : 10%
Autres bénéficiaires : 15%
Exonérations :
Conjoint, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, enfants en placement pendant au moins cinq ans
Personnes vivant en communauté de vie depuis cinq ans
Biens d’entreprise destinés à l’activité professionnelle ou à la continuité de l’entreprise
Glaris Erbanfall- und Schenkungssteuer
Steuergesetz du 7 mai 2000, Art. 116-128
Abattements :
Chaque parent : 50 000 Fr.
Chaque enfant en placement pendant au moins cinq ans : 100 000 Fr.
Autres bénéficiaires : 10 000 Fr.
Taux de l'impôt par degré de parenté :
Parents, parents adoptifs, grands-parents : 2,5%
Frères et sœurs, partenaires de vie en union de fait depuis cinq ans : 4%
Demi-frères et sœurs : 5%
Enfants en placement, beaux-enfants, beaux-parents, beaux-fils, belles-filles : 6%
Oncles, tantes, neveux et nièces : 7%
Petits-neveux et nièces, petits-oncles et tantes : 8%
Enfants des frères et sœurs, grands-neveux et nièces : 9%
Autres bénéficiaires : 10%
Supplément :
Sur les montants de succession supérieurs à 200 000 Fr. : 50%
Supplément jusqu'à 400 000 Fr. : 100%
Supplément jusqu'à 2 000 000 Fr. : 150%
Exonérations :
Conjoint, descendants
Donations occasionnelles et celles en cas de décès jusqu’à 5 000 Fr.
Zug Erbanfall- und Schenkungssteuer
Steuergesetz du 25 mai 2000, §§ 172-186
Taux de l'impôt par degré de parenté :
Beaux-fils, belles-filles, beaux-parents : 20%
Frères et sœurs, demi-frères et sœurs : 40%
Grands-parents, oncles, tantes, enfants des frères et sœurs, petits-enfants de partenaires enregistrés : 60%
Grands-enfants des frères et sœurs, enfants d'oncles et tantes : 80%
Autres bénéficiaires : 100%
Barème :
Les premiers 40 000 Fr. : 10%
Les 40 000 Fr. suivants : 11%
Les 60 000 Fr. suivants : 12%
Les 60 000 Fr. suivants : 13%
Les 200 000 Fr. suivants : 15%
Les 200 000 Fr. suivants : 17,5%
Au-delà de 600 000 Fr. : 20%
Exonérations :
Conjoint, partenaire enregistré, descendants, parents, beaux-parents
Donations occasionnelles jusqu’à 5 000 Fr.
Donations jusqu’à 10 000 Fr. pour enfants en placement, filleuls et employés de maison
Fribourg Impôt sur les successions et les donations
Loi du 14 septembre 2007 sur l’impôt sur les successions et les donations art. 8, 24 et 25 (LISD)
Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux, avec les modifications ultérieures (LICo)
Taux de l'impôt par degré de parenté :
Frères et sœurs : 5,25%
Neveux, nièces, oncles, tantes : 8,25%
Petits-neveux et nièces : 10,50%
Descendants des petits-neveux et nièces, cousins : 12,75%
Descendants des cousins : 17,25%
Autres bénéficiaires avec ou sans parenté :
Enfants du conjoint, partenaires enregistrés, enfants en placement : 7,75%
Personnes vivant en ménage commun depuis dix ans : 8,25%
Autres bénéficiaires : 22%
Exonérations :
Conjoint, partenaire enregistré
Parents en ligne directe
Personnes morales en Suisse exonérées de l’impôt pour des raisons d’utilité publique
Abattement personnel :
Chaque bénéficiaire peut déduire 5 000 francs
(source : Département fédéral des finances DFF, Brochures fiscales pour la période fiscale 2023)
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